CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues sur le site internet www.gates-créations.com.

Le site www.gates-creations.com est propriété de : GATES CREATIONS Située au : 23 RUE FRANCOIS ROCHAIX 01100 OYONNAX, responsable@gates-creations.com, numéro de téléphone 0469200074 et commercialise portails, portillons, clôtures et garde-corps en aluminium.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et avoir accepter son contenu avant d’effectuer la commande.

Article 1. Principes

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GATES CREATIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.gates-créations.com. L’acquisition d’un produit au travers du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des produits sur le site www.gates-créations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société GATES CREATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gates-créations.com de la société GATES CREATIONS. La société GATES CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles et les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Néanmoins si quelque erreur ou omission se produit relative à cette présentation, rien n’engage la responsabilité de la société GATES CREATIONS. La vente des produits présentés dans le site www.gates-créations.com est destinée aux acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Informations contractuelles

Les prix figurant sur les produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GATES CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance au préalable de sa commande et avant de finaliser son achat de toutes les informations de lanière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente, telles que : caractéristiques du produit, prix e mode de calcul, des frais de transport et livraison.

Article 4. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.gates-créations.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L’acheteur à la possibilité d’effectuer sa commande en ligne au moyen du formulaire disponible pour tout produit configuré sur mesure par l’acheteur.

La commande est validée après l’acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’onglet respectif. Puis l’acheteur devra indiquer l’adresse et le mode de livraison et valider son paiement.

La validation de la vente est confirmée par le vendeur par courrier électronique et après l’encaissement total de la valeur de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande non réglée.

La société GATES CREATIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• -

  Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en introduit une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GATES CREATIONS, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GATES CREATIONS expédiera les produits entre 6 a 8 semaines après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

• -

  La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GATES CREATIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

  Si l’acheteur souhaite contacter la société GATES CREATIONS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GATES CREATIONS; soit par email à l’adresse suivante :info@gates-creations.com, soit par téléphone au 0469200074.

  Pour les cas de défaut de paiement, informations ou adresse erronée, Gates Créations se réserve le droit bloquer toute commande jusqu’à résolution du litige.

  Pour tout suivi de commande l’acheteur peut contacter Gates Créations par téléphone au 0469200074 , du lundi au vendredi de 9h à 14h et de 15h à 18h ou envoyer un mail à l’adresse suivante marketing@gates-creations.com.

  Tous les registres sont informatisés et archivés sous forme sécurisé par le vendeur et considérés comme preuve de commande et paiement.

Article 5. Réserve de propriété

La société GATES CREATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation:

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ainsi les délais de production courent à compter du 15eme jour ouvrables après la date de validation de la commande.

Article 7. Livraison:

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par transporteur, avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et prévisionnels de 6 à 8 semaines minimum à compter de l’expiration du délai de rétractation.

La société GATES CREATIONS pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GATES CREATIONS, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et comme forme de réserves toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, …) accompagné de sa signature. Si le colis est déchiré, abimé ou ouvert, l’acheteur doit vérifier de suite l’état des produits et en cas de dommage refuser le colis et annoter sur le bordereau de livraison : colis refusé ouvert ou endommagé. La vérification est considérée validée signature.

Si toute fois les produits doivent être retournés au vendeur, une demande par écrit doit être envoyée par courrier électronique dans les 14 jours suivants la livraison. Le retour des produits doit être fait dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et documentation fournis. Les produits incomplets, endommagés ou tachés ne sont pas repris.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Selon l’artcileL221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 8. Garantie:

Tous les produits fournis par la société GATES CREATIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GATES CREATIONS, 23 RUE FRANCOIS ROCHAIX 01100 OYONNAX, dans un délai de 8 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité:

La société GATES CREATIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle:

Le contenu du site www.gates-créations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GATES CREATIONS. L’acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11. Données à caractère personnel

La société GATES CREATIONS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GATES CREATIONS, 23 RUE FRANCOIS ROCHAIX 01100 OYONNAX.

Article 12. Règlement des litiges:

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal est le tribunal judiciaire. En cas de litige ou de réclamation l’acheteur est prié de s’adresser en premier lieu au vendeur afin d’entrevoir une solution amiable

Article 13. Langue du contrat:

Le présent document est rédigé en français et en cas de traduction seul le document original en français fera foi en cas de litige.

Article 14. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le site www.gates-creations-com sont les suivantes :

• Lors de la création du compte et identification du profil (nom, prénom, adresse, ….)
• Lors de chaque connexion (données de connexion, utilisation, localisation et paiement)
• Lors des communications faisant l’objet de conservation temporaire.
• Lors de l’accès et utilisation du site (cookies) avec possibilité de les désactiver dans les paramètres de l’utilisateur.
• • 1. Traitement des données personnelles

    L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

    Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante GATES CREATIONS, 23 RUE FRANCOIS ROCHAIX 01100 OYONNAX.

    Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

  • 2. Partage des données collectées

    Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

    La société Gates Créations reste responsable du traitement des données du site www.gates-creations.com. Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

    L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.

  • 3. Protection des données

    La Société Gates Créations assure un niveau de sécurité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .

    Ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Gates Créations à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

    Les données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date d’inscription sur le site.

  • 4. Cookies

    Pour permettre navigation optimale sur le site et d’un bon fonctionnement des différentes interfaces et applications, Gates Créations peux implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet le stockage d’informations relatives à la navigation sur le site (login, email, mot de passe).

    L’Utilisateur autorise expressément Gates Créations à déposer sur son disque dur un fichier dit « cookie ».

    L’Utilisateur peut bloquer ou modifier la durée de conservation du cookie ou le supprimer via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  • 5. Modifications

    La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

    Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

    Responsabilité

    La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

    Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

    Propriété intellectuelle

    La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales

    Clause attributive de compétence

    Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

    Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

    Information précontractuelle

    Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

    • les caractéristiques essentielles des Services ;
    • le prix des Services ;
    • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
    • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
    • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

    La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.